Mentions Légales de FormaBienEtre
Objet :
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente et l’utilisation des formations certifiées dans le domaine du bien-être proposées sur par www.formabienetre.com. En passant une commande de formation sur ce site, vous acceptez de vous conformer à ces CGV.
Produits et Services :
Nous proposons des formations certifiées dans le domaine du bien-être. Nos formations sont reconnues par l’IPHM, la CMA, le CPD en tant que formations de qualité. Cependant, veuillez noter que nos formations ne sont pas reconnues par l’État.
Conditions générales d’utilisation :
A moins que précisé autrement, les conditions d’utilisation détaillées dans cette section s’appliquent généralement pendant l’utilisation de www.formabienetre.com.
Des conditions d’utilisation uniques ou additionnelles peuvent s’appliquer à des contextes particuliers et sont alors indiqués additionnellement au sein de ce document.
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- Il n’y a pas de restrictions pour les Utilisateurs en termes de leur statut de Consommateur ou d’Utilisateurs Professionnels.
Contenu sur ce site web :
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Le Propriétaire s’efforce de s’assurer que le contenu présenté sur www.formabienetre.com n’enfreint aucune disposition légale en vigueur ni aucun droit de tiers. Il n’est cependant pas toujours possible de parvenir à ce résultat.
Dans de tels cas, sans préjudice aux prérogatives légales des Utilisateurs pour mettre leurs droits en application, les Utilisateurs sont priés préférablement de signaler toute plainte en se servant des coordonnées fournies dans ce document.
Droits concernant le contenu sur www.formabienetre.com
Le Propriétaire détient et se réserve tous les droits de propriété intellectuelle pour ce contenu.
Par conséquent, les Utilisateurs ne peuvent pas utiliser ce contenu d’une manière qui n’est pas nécessaire ou implicite dans l’usage adéquat du Service.
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Où expressément indiqué sur www.formabienetre.com, l’Utilisateur peut télécharger, copier et/ou partager du contenu accessible sur ce site Web, pour un usage uniquement personnel et non-commercial et à condition que les attributions de droits d’auteur et toutes les autres attributions demandées par le Propriétaire sont correctement mises en place.
Toute limitation statutaire applicable, ou exception au droit d’auteur restera intact.
Accès aux ressources externes :
A travers ce site, les Utilisateurs peuvent avoir accès aux ressources externes fournies par des tiers. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Propriétaire n’a pas de contrôle sur de telles ressources et ne sera pour cela pas responsable pour le contenu et la disponibilité.
Les conditions applicables aux ressources fournies par des tiers, y compris ceux applicables à tout octroi de droits dans le contenu résulte des Conditions générales de tous tiers ou, en leur absence du droit statutaire applicable.
Utilisation acceptable :
www.formabienetre.com et le Service ne peuvent être utilisés que dans le cadre de ce pour lequel ils ont été fournis, sous ces Conditions générales et le Droit applicable.
Les Utilisateurs seront seuls responsables de s’assurer que leur utilisation de www.formabienetre.com n’enfreint aucune loi en vigueur, règlement ou droits de tiers.
C’est pourquoi, le Propriétaire se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée pour protéger ses intérêts légitimes, et notamment de refuser l’accès de l’Utilisateur à www.formabienetre.com, de mettre fin aux contrats, de reporter toute faute commise à travers www.formabienetre.com aux autorités compétentes – telles que les autorités judiciaires ou administratives – lorsque les Utilisateurs se livrent ou sont soupçonnés de se livrer aux activités suivantes :
- Une violation de lois ou de règlements en vigueur et/ou de ces Conditions générales;
- L’atteinte à tout droit de tiers;
- Une atteinte considérable aux intérêts légitimes du Propriétaire;
- Une offense au Propriétaire ou à un tiers
Conditions générales de vente :
A. Description de produit:
Les prix, les descriptions ou la disponibilité des Produits sont décrits dans les parties respectives de www.formabienetre.com et sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.
Bien que les Produits soient présentés avec la plus grande précision technique possible, les représentations par tout moyen (y compris, selon le cas, les éléments graphiques, les images, les couleurs, les sons) ne sont données qu’à titre indicatif et n’impliquent aucune garantie quant aux caractéristiques du Produit acheté.
Les caractéristiques du Produit choisi seront décrites lors du processus d’achat.
B. Procédure d’achat :
Toute étape du choix du Produit au placement de la commande forme partie de la procédure d’achat.
La procédure d’achat inclue ces étapes:
- Les Utilisateurs doivent choisir le Produit désiré et vérifier leur sélection d’achats.
- Après avoir revu les informations présentées dans la sélection d’achat, les Utilisateurs peuvent placer une commande en la soumettant.
C. Passation de commande:
Lorsque l’Utilisateur passe une commande, ce qui suit s’applique:
- La passation d’une commande détermine la conclusion d’un contrat et créé pour cela l’obligation pour l’Utilisateur de payer le prix, les taxes et les frais et dépenses possibles, tel que précisé dans la page de commande.
- Lorsque le Produit acheté requiert une participation active de l’Utilisateur, tel que la fourniture d’informations ou de données personnelles, précisions ou vœux, la soumission de commande créé une obligation pour l’Utilisateur de coopérer en conséquence.
- Sur soumission de la commande, les Utilisateurs peuvent recevoir un reçu confirmant que l’ordre a été reçu.
Toutes notifications liées au processus d’achat décrit seront envoyées à l’adresse mail fournie par l’Utilisateur pour cette raison.
D. Prix :
Les Utilisateurs sont informés pendant le processus d’achat et avant la soumission de la commande, de tous frais et prix (y compris, si présents, les coûts de livraison) dont ils seront facturés.
Les Prix sont présentés sur ce site Web:
- Comprenant tous les frais, taxes et prix applicables.
E. Méthodes de paiement :
L’information lié aux méthodes de paiement acceptées sont rendues accessibles pendant le processus d’achat.
Certaines méthodes de paiement peuvent seulement être accessible sur conditions ou frais additionnel. Dans de tels cas l’information qui y est connecté peut-être trouvée dans la section dédiée de www.formabienetre.com.
Tous paiements sont traités indépendamment à travers des services de tiers. C’est pourquoi www.formabienetre.com ne collecte pas d’information de paiement – tels que les détails de carte de crédit – mais reçoit seulement une notification une fois que le paiement a pu être complété.
Si le paiement à travers les méthodes accessibles échoue ou est refusé par le fournisseur de service de paiement, le Propriétaire ne sera sous aucune obligation de compléter la commande d’achat. Tout prix ou frais résultant d’un paiement échoué ou refusé sera à la charge de l’Utilisateur.
F. Paiement du prix en acompte :
Le paiement du prix d’achat peut être établi en deux ou plusieurs acomptes, dans les échéances spécifiées ou autrement communiqués par le Propriétaire.
Certains Produits spécifiques peuvent être exclus du modèle de paiement.
Si l’Utilisateur ne parvient pas à respecter le délai de paiement, la somme due deviendra immédiatement exigible et payable.
G. Autorisation pour des paiements PayPal futurs :
Si les Utilisateurs autorisent la fonction PayPal qui permet des achats futurs, www.formabienetre.com conservera un code d’identification lié au compte PayPal de l’Utilisateur. Cela permet de traiter automatiquement les paiements pour les achats futurs ou les acomptes récurrents d’achats passés.
Cette autorisation peut être révoquée à tout moment, soit en contactant le Propriétaire en changeant les paramètres d’utilisateur offerts par PayPal.
H. Livraison :
Livraison de contenus digitaux
A moins que déclaré autrement, le contenu digital acheté sur www.formabienetre.com est livré à travers le téléchargement sur l’appareil choisi par l’Utilisateur.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’afin de commander un téléchargement et/ou utilisation du Produit, appareil(s) visé(s) et son logiciel respectif (comprenant les systèmes opérationnels) doivent être légaux, communément utilisés, à jour, et compatible avec de telles normes du marché.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la capacité à télécharger le Produit acheté peut être limité dans le temps et l’espace.
Droits d’utilisateur :
A. Droit de rétractation :
A moins que des exceptions s’appliquent, les Utilisateurs seront éligibles pour se retirer du contrat dans la période spécifiée ci-dessous (généralement 7 jours), pour toute raison et sans motivation. Les Utilisateurs peuvent en apprendre plus sur les conditions de rétractation dans cette section.
B. A qui le droit de rétractation s’applique :
A moins que les exceptions applicables sont mentionnées ci-dessous, les Utilisateurs qui sont des Consommateurs Européens sont données un droit d’annulation statutaire sous les règles de l’UE, de se rétracter de contrats conclus en ligne (les contrats à distance) dans la période précisée applicable à leur cas, pour toute raison et sans justification.
Les Utilisateurs qui n’entrent pas dans cette qualification, ne peuvent pas bénéficier des droits décrits dans cette section.
C. Exercer le droit de rétractation :
Afin d’exercer leur droit de rétractation, les Utilisateurs doivent envoyer une déclaration sans équivoque de leur intention de se retirer du contrat.
A cette fin, les Utilisateurs peuvent utiliser un modèle de rétractation accessible depuis la section «définition» de ce document. Les Utilisateurs sont, cependant, libres d’exprimer leur intention de se rétracter de ce contrat en faisant une déclaration sans équivoque de toute autre façon adéquate. Afin de respecter la date limite dans laquelle ils peuvent exercer un tel droit, les Utilisateurs doivent envoyer l’avis de rétractation avant que la période de rétraction n’expire.
Quand expire la période de rétractation?
- En cas d’achat de contenu digital qui n’est pas fourni sur un support matériel, la période de rétractation expire 7 jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat, à moins que l’Utilisateur ait renoncé à son droit de rétractation.
D. Effets de la rétractation :
Les Utilisateurs qui se sont rétractés correctement d’un contrat sera remboursé par le Propriétaire pour tous les paiements faits au Propriétaire, y compris, si présent, ceux couvrant la livraison.
Un tel remboursement sera fait sans délai injustifié et, dans tous les cas, pas plus tard que 7 jours du jour où le Propriétaire est informé de la décision de l’Utilisateur de se retirer du contrat. A moins que convenu autrement convenu avec l’Utilisateur, les remboursements seront faits en utilisant le même moyen de paiement qu’utilisé pour traiter la transaction initiale. Dans tous les cas, l’Utilisateur n’encourra pas de coûts ou de frais en résultat de tels remboursements.
Responsabilité et Indemnisation :
Utilisateurs Australiens
Limitation de responsabilité
Les présentes Conditions ne sauraient exclure, limiter ou modifier toute garantie, condition, tout droit ou recours dont peut bénéficier l’Utilisateur en vertu de la loi de 2010 sur la concurrence et la consommation ou de toute législation similaire d’un État ou d’un territoire, et qui ne peuvent être exclus, limités ou modifiés (droit ne pouvant être exclu). Dans les limites autorisées par la loi, notre responsabilité envers l’Utilisateur, y compris la responsabilité en cas de violation d’un droit non-excluable et la responsabilité non exclue des présentes Conditions générales d’utilisation, se limite, selon ce que le Propriétaire juge approprié, à une nouvelle exécution des services ou au paiement des coûts pour obtenir ces services une nouvelle fois.
Utilisateurs des États-Unis
Exclusion de garantie
www.formabienetre.com est fourni strictement «en l’état» et «selon sa disponibilité». L’utilisation du Service relève de la responsabilité de l’Utilisateur. Dans les limites autorisées par la loi en vigueur, le Propriétaire exclut expressément toutes conditions, déclarations et garanties, expresses, tacites, légales ou autres, y compris, sans limitation, toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou de non-violation des droits de tiers. Aucun conseil ni aucune information, qu’ils soient verbaux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur du Propriétaire ou par le biais du Service ne créera une garantie qui ne soit pas expressément énoncée dans les présentes.
Nonobstant ce qui précède, le Propriétaire, ses filiales, sociétés affiliées, concédants de licence, directeurs, administrateurs, représentants, partenaires de co-marquage, partenaires, fournisseurs et employés ne garantissent pas que le contenu est exact, fiable ou correcte; que le Service répondra aux besoins des Utilisateurs; que le Service sera disponible à un moment ou un endroit donnés, qu’il sera fourni de manière continue ou sécurisée; que tout défaut ou erreur seront corrigés; ou que le Service est exempt de virus ou d’autres composants dommageables. Tout contenu téléchargé ou obtenu autrement grâce à l’utilisation du Service est téléchargé aux risques et périls des Utilisateurs, lesquels sont seuls responsables de tout dommage causé à leur système informatique ou appareil mobile ou de la perte de données résultant de ce téléchargement ou de leur utilisation du Service.
Le Propriétaire ne cautionne et ne garantit aucun produit ou service annoncés ou proposés par un tiers grâce au Service ou à tout site Internet ou service accédés par un lien hypertexte et n’assume aucune responsabilité quant à ces produits et services. En outre, le Propriétaire ne prendra part à aucune transaction entre les Utilisateurs et les fournisseurs tiers de produits ou services ni ne surveillera de quelque manière que ce soit ces transactions.
Le Service peut devenir inaccessible ou ne pas fonctionner correctement avec le navigateur Internet, l’appareil mobile ou le système d’exploitation des Utilisateurs. Le Propriétaire ne saurait être tenu pour responsable des dommages supposés ou réels résultant du contenu, du fonctionnement ou de l’utilisation de ce Service.
La loi fédérale, certains États et d’autres juridictions n’autorisent pas l’exclusion et les limitations de certaines garanties implicites. Les exclusions mentionnées ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer aux Utilisateurs. Le présent Contrat accorde des droits juridiques spécifiques aux Utilisateurs, lesquels peuvent également bénéficier d’autres droits qui varient selon les États. Les clauses de dégagement de responsabilité et exclusions prévus dans le présent Contrat ne s’appliquent pas dans la mesure interdite par la loi en vigueur.
Limitations de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi en vigueur, le Propriétaire et ses filiales, sociétés affiliées, directeurs, administrateurs, représentants, partenaires de co-marquage, partenaires, fournisseurs et employés ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables
- des dommages indirects, punitifs, consécutifs, spéciaux, accessoires ou exemplaires, y compris mais sans s’y limiter, les dommages pour manque à gagner, perte de clientèle, d’utilisation, de données ou d’autres pertes immatérielles découlant de l’utilisation du Service ou de l’incapacité à l’utiliser; et
- des dommages, pertes ou préjudices résultant du piratage, de la falsification ou de tout autre accès ou utilisation non autorisés du Service ou du compte de l’Utilisateur ou des informations qui y figurent;
- des erreurs, des fautes ou des inexactitudes de contenu;
- des blessures ou des dommages matériels, de quelque nature que ce soit, résultant de l’accès ou de l’utilisation du Service par l’Utilisateur;
- de tout accès non autorisé aux serveurs sécurisés du Propriétaire, ou de leur utilisation, ou aux informations personnelles qui y sont stockées;
- de toute interruption ou cessation de transmission vers ou depuis le Service;
- de tout bogue, virus, cheval de Troie ou autre pouvant être transmis au Service ou par son intermédiaire;
- de toute erreur ou omission de contenu ou de toute perte ou dommage subis suite à l’utilisation du contenu publié, envoyé par courrier électronique, transmis ou mis à disposition par le Service; ou
- la conduite diffamatoire, offensante ou illégale de tout Utilisateur ou tiers. Le Propriétaire ainsi que ses filiales, sociétés affiliées, directeurs, administrateurs, représentants, partenaires de co-marquage, partenaires, fournisseurs et employés ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables des réclamations, procédures, responsabilités, obligations, dommages, pertes ou coûts d’un montant supérieur au montant payé par l’Utilisateur au Propriétaire en vertu des présentes au cours des 12 mois précédents ou pendant la durée du présent Contrat entre le Propriétaire et l’Utilisateur, selon la période la plus courte.
La présente partie se rapportant à la limitation de responsabilité s’applique, dans toute la mesure permise par la loi, dans la juridiction applicable, que la responsabilité présumée résulte d’un contrat, d’un délit, d’une négligence, d’une responsabilité stricte ou autre, et ce, même si le Propriétaire a été informé de la possibilité d’un tel dommage.
Certaines juridictions n’autorisant pas l’exclusion ou la limitation des dommages indirects ou accessoires, les limitations ou exclusions mentionnées ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à l’Utilisateur. Les présentes Conditions accordent des droits juridiques spécifiques à l’Utilisateur, lequel peut également bénéficier d’autres droits qui varient selon les juridictions. Les clauses de dégagement, d’exclusion et de limitations de responsabilité prévues dans les présentes Conditions ne s’appliquent pas dans la mesure interdite par la loi en vigueur.
Indemnisation
L’Utilisateur accepte de couvrir et de dégager le Propriétaire et ses filiales, sociétés affiliées, directeurs, administrateurs, représentants, partenaires de co-marquage, partenaires, fournisseurs et employés de toute responsabilité en cas de réclamation ou demande, dommage, obligation, perte, responsabilité, coût ou dette et dépense, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires et frais juridiques, découlant de:
- l’utilisation du Service et son accès par l’Utilisateur, y compris toutes données ou tout contenu transmis ou reçus par l’Utilisateur;
- la violation des présentes conditions par l’Utilisateur, y compris, mais sans s’y limiter, la violation par celui-ci de l’une des déclarations et garanties énoncées dans les présentes Conditions;
- la violation de tout droit de tiers par l’Utilisateur, y compris, mais sans s’y limiter, tout droit de confidentialité ou de propriété intellectuelle;
- la violation par l’Utilisateur de toute loi, règle ou réglementation;
- tout contenu envoyé depuis le compte de l’Utilisateur, y compris l’accès de tiers avec le nom unique, le mot de passe ou toute autre mesure de sécurité de l’Utilisateur, le cas échéant, y compris, mais sans s’y limiter, des informations trompeuses, fausses ou inexactes;
- une faute intentionnelle commise par l’Utilisateur; ou
- la violation de toute disposition légale par l’Utilisateur ou ses sociétés affiliées, directeurs, administrateurs, représentants, partenaires de co-marquage, partenaires, fournisseurs et employés dans les limites de la loi en vigueur.
Dispositions communes :
Clause de non-renonciation
Le fait que le Propriétaire ne fasse pas valoir un droit ou une disposition dans le cadre des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou cette disposition. Aucune renonciation ne saurait être considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à la présente condition ou à n’importe quelle autre.
Interruption de service
Afin d’assurer le meilleur niveau possible, le Propriétaire se réserve le droit d’interrompre le Service pour entretien, ou pour des mises à jour ou tout autre changement, en informant les Utilisateurs correctement.
Dans les limites du Droit, le propriétaire peut aussi décider de suspendre ou de mettre fin au Service tout entier. S’il est mis fin au Service, le Propriétaire coopéra avec les Utilisateurs pour leur permettre de retirer des Données Personnelles ou informations en accord avec le Droit applicable.
De plus, les Service peut ne pas être accessible à cause de raisons en dehors du contrôle raisonnable du Propriétaire, tel que la «force majeure» (ex: les actions de travail, les ruptures des infrastructures ou les pannes de courant etc…).
Revente de Service
Les Utilisateurs ne peuvent pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute portion de www.formabienetre.com et de ces Services sans la permission exprès préalable, accordée soit directement ou à travers un programme de revente légitime.
Politique de confidentialité
Pour plus d’information sur l’utilisation de leur Données Personnelles, les utilisateurs peuvent se référer à la politique de confidentialité de www.formabienetre.com.
Droits de propriété intellectuelle
Sans préjudice à toute disposition particulière de ces Conditions générales, tous droits d’auteur, tels que les marques, les brevets et les droits de design associés à www.formabienetre.com sont la propriété exclusive du Propriétaire ou de ces concédants de licence sont sujets à la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux liés à la propriété intellectuelle.
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Modifications de ces conditions générales :
Le Propriétaire se réserve le droit de modifier ou autrement de rectifier ces Conditions générales à tout moment. Dans de tels cas, le Propriétaire informera correctement l’Utilisateur de ces modifications.
De telles modifications affecteront seulement la relation avec le futur Utilisateur.
L’utilisation continue du Service signifiera l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions générales révisées. Si l’Utilisateur ne souhaite pas être lié par ces modifications, ces-derniers doivent arrêter d’utiliser le Service. Un refus d’acceptation des Conditions générales mettra fin à l’Accord.
La version précédente applicable gouvernera la relation avant l’acceptation par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut obtenir toute version précédente du Propriétaire.
Si une loi applicable le requiert, le Propriétaire précisera la date à laquelle les Conditions générales modifiées entrent en vigueur.
Assignation de contrat
Le Propriétaire se réserve le droit de transférer, assigner, disposer par novation, ou sous-contracter tout ou tous droits ou obligations sous ces Conditions générales, en prenant les intérêts légitimes de l’Utilisation en compte.
Les dispositions concernant les changements de ces Conditions seront appliquées en conséquence.
Les Utilisateurs ne peuvent pas assigner ou transférer leurs droits ou obligations sous ces Conditions générales de tout manière, sans l’autorisation écrite du Propriétaire.
Contacts
Toute communication liée à l’utilisation de www.formabienetre.com doit être envoyée utilisant les coordonnées citées dans ce document. contact@formabienetre.com
Divisibilité
Dans le cas où toute provision de ces Conditions générales pourrait être considérée invalide ou inapplicable sous le Droit applicable, l’invalidité ou l’inapplicabilité d’une telle disposition n’affectera pas la validité des dispositions restantes, qui garderont un plein effet.
Utilisateurs des États-Unis
Toute disposition invalide ou inapplicable sera interprétée, comprise et réformée dans la mesure de ce qui est raisonnablement requis pour le rendre valide, applicable et consistant avec son objectif initial.
Ces Conditions constituent l’Accord entier entre les Utilisateurs et le Propriétaire en ce qui concerne le présent sujet, et dépasse toute autre communication, y compris mais sans se limiter à, tout accord antérieur entre les parties à ce sujet.
Ces Conditions seront mises en application dans la pleine mesure de ce qui est permis par la Loi.
Utilisateurs de l’UE
Dans le cas où toute disposition de ces Conditions est ou est considérée nulle, invalide ou inapplicable, les parties feront de leur mieux pour trouver, de façon amicale, un accord sur des dispositions valides et applicables substituant ainsi les parties invalides, nulles ou inapplicables.
A défaut de ce-faire, les dispositions nulles, invalides ou inapplicables seront remplacées par les dispositions statutaires applicables, si cela est permis ou affirmé par la loi en vigueur.
Sans préjudice à ce qui précède, la nullité, l’invalidité ou l’impossibilité d’appliquer une disposition particulière de ces Conditions ne rendra pas nul l’entier Accord, à moins que les dispositions divisées ne soient essentielles à l’Accord, ou d’une telle importance que les parties n’auraient pas conclu le contrat si elles avaient su que la disposition n’était pas valide, ou dans le cas où les dispositions restantes se traduiraient en une épreuve inacceptable pour une des parties.
Loi applicable
Ces Conditions sont gouvernées par le droit de l’endroit où le Propriétaire est basé, tel qu’est décrit dans la section pertinente de ce document, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
Exception pour les Consommateurs Européens
Cependant, indépendamment de ce qui précède, si l’Utilisateur est qualifié de Consommateur Européen et son lieu de résidence habituelle est dans un pays où la Loi permet des niveaux de protection du consommateur plus élevés, ces niveaux de protection plus élevés prévaudront.
Lieu de la juridiction compétente
La compétence exclusive de trancher toute controverse résultant de, ou connecté à, ces Conditions générales repose sur les juridictions du lieu où le Propriétaire est basé, tel que décrit dans la section pertinente de ce document.
Exception pour les Consommateurs Européens
Ce qui précède ne s’applique pas aux Utilisateurs qui sont qualifiés de Consommateurs Européens, ni aux Consommateurs basés en Suisse, Norvège ou Islande.
Résolution de conflits :
Résolution à l’amiable de différends
Les Utilisateurs peuvent porter un conflit au Propriétaire qui tentera de le résoudre à l’amiable.
Tandis que les droits des utilisateurs de prendre une action légale restera toujours intouché, dans le cas où toute controverse concernant l’utilisation de ce site Web ou du Service, les Utilisateurs seront priés de contacter le Propriétaire avec les coordonnées fournies dans ce document.
L’Utilisateur peut soumettre une plainte comprenant un brève description et si applicable, les détails de la commande, l’achat, ou le compte, à l’adresse électronique du Propriétaire précisée dans ce document.
Le Propriétaire traitera la plainte dans délai injustifié et dans les 21 jours après sa réception.
Résolution de conflits en ligne pour les Consommateurs
La Commission Européenne a établi une plateforme en ligne pour les règlements de conflits alternatifs qui facilite une méthode extrajudiciaires liés à et venant de contrats de ventes et de services en ligne.
C’est pourquoi, tout Consommateur Européen peut utiliser une telle plateforme pour résoudre toute dispute venant de contrats qui ont été conclus en ligne. Cette plateforme est accessible en suivant le lien suivant.
France: Médiation
Dans l’année suivant la plainte écrite au Propriétaire concernant toute dispute résultant de ces Conditions, les Consommateurs ont le droit de commencer une procédure de médiation devant
- toute instance de médiation approuvée par le Gouvernement Français. La liste pertinente est accessible au lien suivant.
Définitions et références légales
www.formabienetre.com
Le bien qui permet la mise à disposition du Service.
Accord
Toute relation juridiquement contraignante ou relation contractuelle entre le Propriétaire et l’Utilisateur, gouverné par ces Conditions générales.
Utilisateur Commercial
Tout Utilisateur qui ne se qualifie pas de Consommateur.
Européen (ou Europe)
S’applique où l’Utilisateur est physiquement présent ou a des bureaux enregistrés dans l’UE, quel que soit leur nationalité.
Exemple de formulaire de rétractation
Adressée à :
L.A. Digital LLC
2201 MENAUL BLVD NE STE A
Albuquerque 87107
Nouveau Mexique
contact@formabienetre.com
*I/Nous donnons par la présente un avis que I/nous nous retirons de/du mon/notre contrat de vente des biens suivants/pour la fourniture du service suivant : *
_____________________________________________ (insérer une description des biens/services qui sont sujets à la rétractation en question)
- Commandé le: _____________________________________________ (insérez la date)
- Reçu le: _____________________________________________ (insérez la date)
- Nom du (des) consommateur(s):_____________________________________________
- Adresse du (des) consommateur(s):_____________________________________________
- Date: _____________________________________________
(signer si ce formulaire est sur papier)
Propriétaire (ou Nous)
Indique-la ou les personne(s) ou entité légale(s) qui fournit ce site Web et/ou le Service aux Utilisateurs.
Produit
Un bien ou service accessible à l’achat à travers www.formabienetre.com , tel que des biens physiques, dossiers digitaux, logiciels, services de réservation etc
La vente de Produits peut faire partie du Service, tel qui définit ci-dessus.
Service
Le service fourni par ce site Web telle que décrite dans ces Conditions générales et sur www.formabienetre.com .
Conditions générales
Toutes les dispositions applicables à l’utilisation www.formabienetre.com tel que le décrit ce document, y compris tous autres documents ou accords, et tels que mis à jour de temps en temps.
Utilisateur (ou Vous)
Indique la personne naturelle ou l’entité légale utilisant www.formabienetre.com .
Consommateur
Tout Utilisateur qualifié de personne naturelle qui accède aux biens ou aux services pour une utilisation personnelle, ou plus généralement, agis à des fins autres que celles de leur commerce, leurs affaires, leur métier ou profession.
Dernière mise à jour: 17 Aout 2023
